L’achat d’un téléphone cellulaire et le contrat avec le fournisseur sont souvent un casse-tête pour la plupart des gens. Au grand bonheur de nombreux usagers, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a émis un nouveau Code sur les services sans fil, entré en vigueur le 2 décembre dernier. Ce Code est venu clarifier les droits et obligations des parties dans ce type de contrat. Nous aborderons ici les nouvelles règles entourant les contrats de service postpayés, c’est-à-dire ceux qui sont payés après utilisation.
L’achat du contrat avec un fournisseur
Tout d’abord, la communication avec le client doit se faire en langage simple. Il en va de même pour la documentation, qui doit être claire. Aussitôt la transaction conclue, le fournisseur doit remettre au client, sans frais, une copie permanente du contrat. Lors d’une transaction de personne à personne, cette copie doit être remise aussitôt que le consentement du client au contrat est obtenu. Dans le cas d’un contrat conclu par téléphone, celui-ci doit être transmis dans les 15 jours suivant l’acceptation. Le contrat doit présenter clairement des renseignements importants, notamment les services compris dans le contrat et les limites d’utilisation, le montant des frais mensuels minimaux, le total des frais de résiliation et, si le client se procure un nouvel appareil et que celui-ci est subventionné, le prix de détail de cet appareil sans contrat de service.
Le téléphone cellulaire en vacances
Une autre situation causant beaucoup de problèmes est celle de l’utilisation du téléphone cellulaire en voyage, soit à l’extérieur de la province ou du pays. Dans ce cas, les règles sont beaucoup plus claires qu’elles ne l’étaient. Premièrement, le fournisseur doit expliquer au client comment se désabonner du service d’itinérance si celui-ci en fait la demande. Ensuite, le fournisseur doit envoyer un avis sur l’appareil du client aussitôt que celui-ci entre en itinérance. Cet avis doit indiquer clairement les frais associés aux services utilisés. Finalement, une limite de 100 $ de frais d’itinérance cycle de facturation mensuelle pourra être demandée au client, à moins qu’il n’accepte expressément de payer des frais supplémentaires.
La résiliation du contrat
En dernier lieu, il est possible en tout temps pour le client de résilier son contrat, en envoyant un avis au fournisseur. Celui-ci ne peut facturer aucuns frais ou aucune pénalité autre que les frais de résiliation anticipés prévus au contrat. Dans le cas d’un contrat conclu avec un appareil subventionné, ces frais ne doivent pas dépasser la valeur de la subvention de l’appareil, donc le rabais que le client a obtenu sur l’appareil lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où il n’y aurait aucun appareil subventionné, les frais ne doivent pas dépasser le plus bas montant entre 10 % du montant des frais mensuels minimaux pour les mois restant au contrat ou 50 $.