Se lancer en affaires entraîne un lot d’incertitude et de questionnement nécessitant la mise en place d’un plan d’action afin de planifier adéquatement les diverses étapes qu’un entrepreneur doit franchir. Parmi les questions à se poser se retrouve inévitablement celle de l’incorporation : Devrais-je m’incorporer ou non ? Si oui, à quel moment et sous quelle forme juridique ?
Au Québec, la forme juridique la plus connue est probablement la société par actions, soit celle se terminant généralement par l’appellation « inc. » Or, il existe plusieurs autres formes juridiques qui peuvent s’avérer davantage en adéquation avec vos objectifs. Ces différentes options entraînent des avantages et des inconvénients uniques à chacune d’entre elles, d’où la nécessité de consulter des professionnels afin d’être guidé dans la bonne direction.
Entreprise individuelle
La forme juridique la plus simple pour exploiter une entreprise au Québec est l’entreprise individuelle puisqu’elle est peu complexe à mettre en place et ne requiert quasiment aucune formalité. En effet, l’immatriculation au Registraire des entreprises (REQ) de l’entreprise n’est pas requise sauf si le travailleur l’exploite sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom. Le cas échéant, il sera nécessaire d’immatriculer l’entreprise et de procéder à certaines formalités entraînant toutefois peu de frais administratifs tels que le dépôt d’une déclaration d’immatriculation, une recherche et une réservation de nom (si requis) ainsi que le dépôt de déclarations de mise à jour afin d’actualiser les informations de l’entreprise.
Toutefois, certains inconvénients sont rattachés à l’entreprise individuelle qui deviennent de plus en plus problématiques à mesure que l’entreprise grossit. En effet, la responsabilité de l’entreprise, de même que ses profits et ses dettes, appartiennent entièrement à l’entrepreneur. À cet effet, aucune séparation de patrimoine ne survient. De la même manière, sur un plan fiscal, tous les revenus de l’entreprise équivalent aux revenus personnels du travailleur. Dans certaines situations, celui-ci peut toutefois bénéficier de certains crédits d’impôt et déductions de dépenses d’exploitation de l’entreprise.
Société contractuelle
La société contractuelle regroupe la société en nom collectif, la société en commandite et la société en participation.
La forme la plus répandue des sociétés contractuelles est la société en nom collectif, celle-ci entraînant peu de formalités de constitution outre l’immatriculation au REQ. Toutefois, au même titre que l’entreprise individuelle, il y a absence de personnalité distincte entre la société et ses associés. En d’autres mots, chacun des associés participe aux bénéfices de la société, mais également aux pertes à l’égard des tiers. De surcroît, la société en nom collectif ne peut être propriétaire des biens, les associés le seront alors personnellement, ce qui entraîne un niveau de risque supplémentaire comparativement à la société par actions. Finalement, en cas d’expansion de la société au point où le marché public devient une option, la société en nom collectif ne sera pas le modus operandi souhaitable ne pouvant pas faire un appel public à l’épargne.
Les règles applicables à la société en nom collectif le sont également pour la société en commandite sous réserve de certaines exceptions, notamment l’appel public à l’épargne qui est possible pour les sociétés en commandite. Toutefois, cette société divise les associés en deux catégories : le commanditaire et le commandité. Le commanditaire fournit un apport à la société, mais ne peut participer à son administration, ainsi, il n’est pas responsable des dettes de la société au-delà de son apport. Le commandité quant à lui s’occupe de l’administration de la société et il assume la responsabilité de toutes les dettes et obligations à l’égard des tiers.
La société en participation, quant à elle, peut résulter uniquement de faits manifestant l’intention de s’associer sans contrat préalable et n’est assujettie à aucune obligation d’immatriculation. À l’égard des tiers, cette forme juridique entraîne certains risques puisque chaque associé demeure propriétaire des biens constituant son apport commun et contractés en son nom personnel, entraînant alors un risque de poursuite personnelle contre les associés. Toutefois, il n’existe aucune responsabilité solidaire (i.e. aucun associé ne sera tenu de payer la dette dans son intégralité) entre les associés pour les dettes contractées dans l’exercice de leurs activités, à moins que celles-ci n’aient été contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise commune.
Société par actions
Finalement, la société par actions est la forme juridique la plus complexe à mettre en place et à entretenir en raison des frais administratifs et professionnels de constitution et de maintien. Toutefois, c’est celle qui procure également de nombreux avantages. En effet, contrairement aux autres formes juridiques dénotées, la société par actions possède une personnalité juridique et un patrimoine distinct. Ainsi, la responsabilité personnelle de ses actionnaires est limitée à leurs apports investis dans la société. De même, la responsabilité des administrateurs, lorsqu’ils agissent dans l’intérêt de la société, est également limitée à l’exception des salaires, des taxes et des déductions à la source impayés dont les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables. Sur le plan fiscal, la société par actions se dissocie également des autres formes juridiques en raison de sa personnalité juridique. Par conséquent, le taux d’imposition sera possiblement moins élevé que pour les particuliers en raison de la possibilité de mettre en place des structures fiscalement avantageuses.
Pour la société par actions, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour vous conseiller sur diverses questions, notamment la structure du capital-actions à mettre en place ainsi que le choix de juridiction fédérale ou provinciale auquel la société sera assujettie.
Selon les scénarios proposés, il nous fera plaisir d’en discuter avec vous et vos différents partenaires d’affaires, et ce, afin d’établir la forme juridique la plus avantageuse, tant pour votre entreprise que pour vous et vos investisseurs. N’hésitez donc pas à communiquer directement avec nous pour toute question ou demande à ce sujet.
Cet article a été préparé avec la collaboration de Camille Beaudry, stagiaire du Barreau.