Dans une récente décision, la Cour Fédérale (MNR v BP Canada Energy Co. 2015 FC 714 ) à la suite d’une demande du Ministre national du revenu ordonna au contribuable de fournir au Ministre les documents de travail préparés par le contribuable au soutien de sa provision pour impôt. Ceux-ci avaient été préparés à des fins de présentation financière en application des principes comptables généralement reconnus.
Cette provision pour passifs fiscaux éventuels est requise pour des fins comptables. Elle totalise les impôts et autres taxes et intérêts qui seraient exigibles advenant qu’une ou des interprétations qu’à fait le contribuable d’une disposition d’une loi fiscale de la LIR s’avère incorrecte.
La politique de l’ARC sur la divulgation des feuilles de travail se rapportant à cette réserve serait de ne pas généralement exiger celles-ci. On aura remarqué que la politique n’est pas de ne jamais demander ces documents.
La Cour indique clairement que le droit du Ministre à ces documents est une question de droit et non de politique administrative.
La Cour fait sienne à la lueur de la décision de Tower v Mnr, 2003 CFA 307 (par. 29) que ces documents de travail ont bien trait à l’application de la LIR et peuvent être exigés par le Ministre. Le fait que ces documents contiennent une liste de sujets pouvant être l’objet de discorde avec les autorités fiscales ne justifie pas aux yeux de la Cour de refuser au ministre leur accès.
Sur le sujet, dans son jugement, la Cour cite une partie de l’affidavit d’un officier du ministre :
« 31
[…]
Risk analysis and assessment is a standard audit procedure employed by CRA whereby CRA reviews information concerning a taxpayer in order to determine the areas where there may be a loss of tax revenues. This procedure is generally done at the start of an audit. The goal of this procedure is to determine the areas of highest risk for loss of tax revenue and to focus CRA’s audit resources on these areas. This is an efficient and cost effective manner to reduce the amount of necessary field audit work. [emphasis added in the original] »
Sur l’équitabilité de l’octroi de la requête, la Cour fait sienne un des arguments du ministre, soit :
« 47 […]
If the CRA does not discover the transactions within the normal reassessment period, there is no scrutiny of the tax compliance with respect to these positions. There is no verification by the CRA, and there is no review by the Tax Court of Canada. If the CRA does not uncover the tax positions in time, the shareholders of BP win, and the taxpayers of Canada lose. If the tax position is discovered and challenged by the CRA, the matter can ultimately be resolved by the Tax Court of Canada as to the propriety.
If submit these are cases that should be reviewed by the CRA and ultimately by the Tax Court of Canada. Where large corporations are taking positions that are on the line, that they are not black and white, these are precisely the types of cases that should ultimately be resolved before the courts.»
Conclusion
On notera qu’un tribunal n’ordonnera pas l’accès aux documents visés par le privilège des communications entre client et avocat.[1]
À la lueur de cette décision, les contribuables voudront faire preuve de prudence quant au contenu des documents de travail au support à leur provision pour passifs fiscaux éventuels.
Certains choisiront donc d’obtenir une opinion juridique relative à la provision d’impôt afin de se prévaloir lorsque possible du privilège client-avocat.
En final, voici comment le ministre, pour ses fins, décrit dans sa requête la provision pour impôt :
« 3 […]
The documents at issue in this application are accounting documents generally called tax accrual or tax reserve working papers. A taxpayer who takes uncertain tax positions must create prescribed accounting entries known as “reserves”, which represent the tax and interest that may be payable if that position is found to be incorrect. A tax reserve for an uncertain tax position is only created if, in the taxpayer’s opinion, the Minister is unlikely to accept the taxpayer’s position.
[…] »
[1] 237.7(1)b) LIR