Vous vous entendez pour modifier un jugement en matière familiale ? Le service d’aide à l’homologation (SAH) vous permet de le faire simplement.
Saviez-vous que depuis le 10 octobre 2013, deux parents qui s’entendent peuvent, sur simple rendez-vous avec un avocat qui rédigera leur entente, obtenir la modification d’un jugement portant sur la garde d’enfant, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfant, ou la pension alimentaire pour enfant et pour conjoint. L’entente des parents sur les modifications à apporter au jugement devra cependant être conforme aux normes en vigueur, notamment à la grille de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Saviez-vous que ce service est offert à un coût fixe de 529,00$ (tarif en vigueur en février 2014) assumé en parts égales entre les parents, soit 264,50$ chacun, pour l’ensemble des services rendus jusqu’à l’obtention du jugement de modification. Pour les parents admissibles à l’aide juridique, ce service peut être sans frais ou avec une certaine contribution financière, selon les règles applicables.
Saviez-vous qu’une telle entente peut être préparée par l’avocat de votre choix de la pratique privée au prix ci-haut mentionné, ou par un avocat permanent de l’aide juridique. Ce service a pour avantage d’être rapide, efficace et abordable, en plus de vous éviter de devoir vous présenter à la Cour pour obtenir le jugement modificatif.
Saviez-vous que les parents qui ne s’entendent pas sur les changements peuvent avoir recours à la médiation familiale afin d’en arriver à un accord et ainsi avoir accès aux avantages du service d’aide à l’homologation (SAH).
Pour toute information additionnelle relativement au service d’aide à l’homologation (SAH), nous vous invitons à communiquer avec nos avocats pratiquant en droit de la famille, Me Lise Simard, Me Guy Bisaillon ou Me David Couturier.