En vigueur depuis le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent. Chose certaine, en adoptant la Loi 96, le gouvernement s’est donné de nouveaux moyens pour préserver la vitalité du français au Québec.
À cet égard, il est par ailleurs évident que les villes et les municipalités du Québec seront, à titre de gouvernements de proximité, grandement mises à contribution afin de faciliter l’atteinte des objectifs de la Loi 96. Dans cette optique, nous avons cru utile de faire un survol rapide des effets de cette loi sur leurs activités et sur leurs devoirs en ce qui a trait à la protection du français.
En premier lieu, notons que comme tout organisme de l’administration publique1, les villes et municipalités doivent dorénavant utiliser la langue française, en promouvoir la qualité et en assurer le rayonnement et la protection de façon exemplaire.2 Cela veut notamment dire qu’elles doivent maintenant, sauf quelques exceptions, utiliser le français de manière exclusive dans leurs communications écrites et orales, notamment auprès de leurs citoyens3.
De la même manière, soulignons que l’utilisation exclusive du français est maintenant prescrite pour la rédaction des règlements municipaux4, des avis de convocation, des ordres du jour et des procès-verbaux5 du Conseil.
Ajoutons à cela que tous les membres du personnel des villes et municipalités sont désormais tenus, dans le cadre de leurs fonctions6, de communiquer entre eux en français, tant à l’oral qu’à l’écrit, à moins que l’utilisation d’une autre langue n’intervienne dans un contexte expressément permis par une disposition particulière de la Loi7. À ce titre, les villes et municipalités seront tenues de publier un rapport annuel indiquant le nombre de postes exigeant une langue autre que le français, ainsi que ceux pour lesquels une autre langue est souhaitable (sans être obligatoire)8.
Les communications écrites avec un exploitant d’entreprise doivent, de la même manière, être en français9, et ce, au même titre que celles échangées avec une personne morale établie au Québec10. Ces communications comprennent, notamment, celles en vue de l’obtention d’un permis ou d’une autre autorisation de même nature11.
Tous les contrats conclus par les villes et municipalités doivent aussi, mais sous réserve de quelques exceptions, être rédigés exclusivement en français12.
Bien évidemment, eu égard à tout ce qui précède, le gouvernement a prévu, dans bien des cas, certaines exceptions limitant l’étendue de l’obligation d’utiliser le français de façon exclusive. À ce titre, notons que les villes et municipalités peuvent déroger à leur obligation de communiquer en français lorsqu’il s’agit de fournir, entre autres, des services aux autochtones13, des services de nature touristique14 ou, encore, des services aux personnes immigrantes arrivées au Québec depuis moins de six (6) mois15.
Afin de prévenir tout manquement à leurs obligations, les villes et municipalités sont dorénavant tenues d’implanter une procédure de traitement des plaintes qui leur sont formulées16, ainsi que de produire un rapport annuel au ministre responsable de Langue française concernant l’application de cette procédure17. De la même manière, elles sont tenues d’établir des mesures disciplinaires afin de prévenir et de sanctionner les manquements qui pourraient être commis par les membres de leur personnel18.
À titre informatif, précisons que c’est la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de la ville ou de la municipalité qui est chargée de l’application de la Loi et des devoirs lui incombant en matière de protection du français19.
À la lumière de ce qui précède, nous constatons que la nouvelle Loi 96 a pour effet de modifier de manière importante les devoirs et obligations des villes et municipalités en matière de protection et d’utilisation du français. Même si le présent article ne constitue qu’un survol rapide des nouvelles mesures applicables, soyez assurés que nous demeurons disponibles en tout temps afin de vous fournir de plus amples informations sur la Loi 96. N’hésitez pas à communiquer avec nous.
1 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, article 69. (Voir les amendements apportés à l’art. 98 ainsi qu’à l’Annexe de la Charte de la langue française.)
2 Id., art. 6. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 13.1 à la Charte de la langue française.)
3 Id., art. 6, préc., note 1. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 13.2 à la Charte de la langue française.)
4 Id., art. 5. (Voir l’amendement modifiant l’art. 8 de la Charte de la langue française.)
5 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, art. 11. (Voir l’amendement apporté à l’art. 19 de la Charte de la langue française.)
6 Id., art. 10. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 18.1 à la Charte de la langue française.)
7 Id. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 18.2 à la Charte de la langue française.)
8 Id., art. 12. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 20.1 à la Charte de la langue française.)
9 Id., art. 8. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 16.1 à la Charte de la langue française.)
10 Charte de la langue française, art. 16.
11 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, art. 14. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 21.9 à la Charte de la langue française.)
12 Id., art. 13. (Voir l’amendement apporté à l’art. 21 de la Charte de la langue française.)
13 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, art. 15. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 22.3 b) à la Charte de la langue française.)
14 Id. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 22.3 e) à la Charte de la langue française.)
15 Id. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 22.4 à la Charte de la langue française.)
16 Id., art. 73. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 128.1 à la Charte de la langue française.)
17 Id. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 128.2 à la Charte de la langue française.)
18 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, art. 114. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 204.30 à la Charte de la langue française.)
19 Id., art. 19, préc., note 13. (Voir l’amendement ajoutant l’art. 29.8 à la Charte de la langue française.)