Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises. Cela est d’ailleurs particulièrement vrai pour celles qui en sont à leurs débuts et qui disposent de fonds limités. Malgré tout, il est parfois nécessaire pour une entreprise d’intenter une poursuite et faire valoir ses droits ou encore de se défendre en justice. La Division des petites créances de la Cour du Québec représente ainsi une alternative qui peut se montrer intéressante.
Pourquoi opter pour les petites créances ?
L’avantage principal de la Division des petites créances est sans doute son caractère économique. En effet, une poursuite civile devant les tribunaux habituels peut s’avérer onéreuse, que ce soit en raison des frais exigés par le Ministère de la Justice ou de ceux dépensés à titre d’honoraires d’avocats. Ainsi, en plus d’exiger des frais judiciaires réduits, la Division des petites créances interdit la représentation par avocat1.
En effet, à moins d’être dans l’impossibilité d’agir, les personnes physiques agissant aux petites créances doivent se représenter elles-mêmes2. C’est notamment le cas des propriétaires d’entreprises individuelles. Les personnes morales, quant à elles, doivent obligatoirement être représentées par un de leurs dirigeants ou employés. Afin d’assurer une certaine équité, ce représentant ne peut pas être avocat. Rien n’empêche toutefois les parties de consulter un avocat en prévision d’un litige devant la Division des petites créances.
De plus, la procédure aux petites créances est assouplie et les greffiers des tribunaux sont disponibles pour assister les parties quant au déroulement du processus3. De cet assouplissement émane une économie de temps pour les parties; celles-ci n’ont alors pas à rédiger de longues procédures, ou encore à se soumettre à des interrogatoires.
Est-ce que je peux intenter une poursuite aux petites créances ?
L’entrepreneur individuel pourra toujours intenter sa poursuite aux petites créances, pour autant que le montant réclamé soit d’au plus 15 000$4. L’entrepreneur faisant affaire sous une société par actions, quant à lui, pourra le faire à cette même condition seulement si sa société engageait 10 employés ou moins au cours des 12 mois précédant la poursuite5.
Attention toutefois aux compétences exclusives! En effet, certains types de dossiers ne peuvent être traités par la Division des petites créances6.
Je fais l’objet d’une poursuite : quels sont mes droits ?
Un entrepreneur poursuivi selon la procédure civile régulière pourra demander le transfert du dossier en Division des petites créances. Pour que cela soit possible, il faut être dans une situation où la Division aurait eu compétence si l’entrepreneur (défendeur) avait plutôt été demandeur. En d’autres termes, la créance en litige ne doit pas excéder 15 000$ ou faire l’objet d’une compétence exclusive et la société défenderesse ne peut pas avoir compté plus de 10 employés dans les 12 mois précédant la demande.
L’équipe de Dunton Rainville a l’habitude d’accompagner les entrepreneurs concernant des litiges civils de tous genres. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour toutes questions ou assistance que vous pourriez juger opportunes à l’occasion de litiges nés ou à naître, notamment ceux pouvant être traités en Division des petites créances.
Cet article a été préparé avec la collaboration de M. Michaël Deslauriers, stagiaire du Barreau
1 Code de procédure civile, art. 542 al.3.
2 Code de procédure civile, art. 542 al.1.
3 Code de procédure civile, art. 543.
4 Code de procédure civile, art. 536 al.1.
5 Code de procédure civile, art. 536 al.2.
6 C’est notamment le cas en matière de bail de logement, de pension alimentaire, de diffamation ou d’action collective.