Contrairement aux idées reçues, la Commission de la santé et de la sécurité du travail n’est aucunement financée par les fonds publics. L’ensemble des coûts attribuables aux lésions professionnelles et à leur administration est entièrement financé par les cotisations des employeurs. Pour ce faire, la CSST applique des principes d’assurance qui tiennent compte de la performance des entreprises et des secteurs d’activités dans lesquels elles sont. Les cotisations versées par les entreprises à la CSST sont donc proportionnelles à leur performance. Les petites et moyennes entreprises (celles qui versent moins que 425 000$ en cotisation) ne bénéficient pas entièrement de leur baisse de cotisation due à leur bonne performance. Pour pallier à cette lacune et encourager les petites et moyennes entreprises à investir en prévention, la CSST a créé un mécanisme qui permet de bénéficier pleinement de leurs efforts en prévention, soit les mutuelles de prévention.
Qu’est-ce qu’une mutuelle de prévention ?
Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui s’engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle. En se regroupant, les employeurs bénéficient d’une tarification respectant leurs efforts. En fait, le principe est que la petite entreprise qui gère efficacement son dossier santé-sécurité, et ce autant au niveau de l’indemnisation que de la prévention, bénéficie des mêmes avantages que la grande entreprise quant à la réduction de ses coûts de cotisation, et ce, du fait que la masse salariale totale de la mutuelle ait atteint un niveau qui permet aux employeurs membres de la mutuelle d’être assujettis au taux personnalisé. Autrement dit, le taux de l’unité correspondant aux activités de l’employeur sera ajusté en tenant compte des efforts investis en santé-sécurité du travail.
Des économies appréciables
Selon la CSST, les économies moyennes réalisées par les membres d’une mutuelle sont de 25%. Évidemment, en fonction de la performance des différentes mutuelles, ce taux peut se trouver autant au-dessus ou inférieur à cette moyenne, d’où l’importance de choisir adéquatement la performance de son gestionnaire de mutuelle. À titre d’exemple, la performance des mutuelles de DR Conseils se situe entre 35 à 45% et a déjà atteint près de 50% d’économie. Il faut aussi comprendre que lors de l’adhésion à une mutuelle, l’effet maximum des économies se fait ressentir la cinquième année suivant celle de l’adhésion. Il faut généralement attendre jusqu’à la troisième année suivant l’adhésion pour constater un effet significatif sur son taux de cotisation.
Bien choisir son gestionnaire de mutuelle
Les Mutuelles sont habituellement gérées par des firmes de consultation ou des associations d’employeurs. Il est à noter que contrairement à ce que bon nombre de personnes croit, il n’est pas nécessaire de faire partie du même secteur d’activités économiques pour joindre une mutuelle. En fait, le lien commun qui doit unir les membres de la mutuelle est leur volonté de gérer de façon optimale la santé-sécurité du travail, et ce, autant pour la prévention, l’indemnisation et le maintien du lien d’emploi. C’est sur cette base qu’on s’assurera d’une bonne performance d’une mutuelle. Dans ce contexte, lors du choix d’un gestionnaire, on devrait considérer les éléments suivants :
- la réputation ;
- l’expérience du gestionnaire ;
- les frais qui sont perçus vs les services rendus ;
- les résultats obtenus quant à la diminution des cotisations des membres de la mutuelle ;
- la présence d’un fonds de défense dans le cadre de litige lors d’accident de travail ;
- la compétence des spécialistes, tels que les préventionnistes, les gestionnaires d’accident de travail ainsi que les avocats spécialisés en dossiers CSST.
Obligations de l’employeur membre de la mutuelle
Évidemment, la CSST exige des membres de la mutuelle certaines actions pour bénéficier des avantages des taux de la mutuelle. Ainsi, l’employeur doit s’engager à maintenir en place un programme de prévention et à le mettre à jour annuellement. Ce programme doit être disponible, affiché dans l’entreprise et disponible pour consultation par les employés. L’employeur doit maintenir une gestion efficace de son indemnisation, et ce, incluant un programme de maintien du lien d’emploi (assignation temporaire et réadaptation des travailleurs) et il doit finalement demeurer en règle avec la CSST tout au long de sa participation et veiller à payer toutes ses sommes dues dans le cadre de son dossier de cotisation.
Dates à retenir
Pour être membre d’une mutuelle à compter du 1er janvier 2016 ou pour transférer de mutuelle, toute demande doit parvenir à la CSST avant le 30 septembre 2015. Il faudra aussi être conscient que dans le cas du transfert de mutuelle, on devra respecter les clauses de son contrat qu’on aura établies avec notre gestionnaire de mutuelle. Bon nombre de gestionnaires de mutuelle demande d’obtenir un avis de résiliation six (6) mois avant le début de l’adhésion à la nouvelle mutuelle. C’est donc dire que des décisions devront être prises dès maintenant pour les entreprises qui sont déjà en mutuelle.