Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques, accident vasculaire cérébral, maladies auto-immunes, etc. Ces évènements touchent autant les vieux que les jeunes, les riches que les pauvres, les sportifs que les sédentaires. Ils rendent la personne affectée inapte à exécuter des tâches qui, auparavant, semblaient simples. Ils basculent la vie quotidienne de cette personne et de sa famille.
Prévenir vaut mieux que guérir!
Pour se protéger contre ce type d’évènements, une personne peut signer un mandat de protection. Elle doit le signer lorsqu’elle est encore apte à le faire. Cet acte juridique de prévention permet à toute personne d’assurer sa protection et l’administration de ses biens de la manière qu’elle juge appropriée. Ainsi, elle pourra désigner des représentants (ou mandataires) de confiance qui vont être titulaires de ses droits relativement aux décisions prises concernant sa personne, ses biens ou les deux, en prévision de son inaptitude.
C’est un contrat intuitu personae[1] : la substitution d’un mandataire est prohibée à moins d’être expressément autorisée par le mandat[2]. Le mandataire désigné veille, à partir du moment où le tribunal constate l’inaptitude, au bien-être et à l’administration des biens de la personne [3]. En effet, il prend les décisions relatives à l’hébergement, il s’assure que les besoins quotidiens de la personne inapte sont comblés, il consent pour elle à certains soins de santé[4], il gère ses revenus, paye ses factures et gère ses actifs[5]. Bien évidemment, c’est le mandat qui détermine la portée des droits du mandataire.
Lorsque l’inaptitude survient
Dans notre droit civil québécois, toute personne est présumée apte et capable à exercer pleinement ses droits civils[6]. Ainsi, la capacité et l’aptitude constituent la règle et l’incapacité et l’inaptitude l’exception.
Déclarer une personne incapable d’exercer ses droits civils due à une inaptitude médicale entraîne des conséquences d’envergure sur l’autonomie et l’autodétermination de cette personne. Il convient alors de bien les justifier. C’est pour cette raison que le législateur exige des évaluations médicales et psychosociales qui confirment l’inaptitude. De plus, il exige du juge, du greffier ou du notaire d’interroger la personne inapte de recueillir les observations ou l’avis de cette dernière avant qu’une décision ne soit rendue contre elle, à moins que cela soit impossible en raison de son état de santé[7]. Par la suite, lorsqu’il est convaincu de l’inaptitude de la personne, le Tribunal homologue le mandat de protection.
En l’absence d’un mandat de protection
Lorsqu’une personne devient inapte et qu’elle n’a pas de mandat de protection, un processus judiciaire d’ouverture d’un régime de protection doit être entamé. Ce dernier consiste à nommer un tuteur ou un curateur à la personne inapte. Comparativement au mandat de protection, l’ouverture de régime de protection est un processus plus coûteux en temps et en argent[8] qui ne permet pas à la personne de choisir son représentant. Il nécessite une assemblée de cinq personnes composées de parents, d’alliés ou d’amis pour constituer un conseil de tutelle.
Finalement, il est très important de consulter son notaire pour prévenir l’inaptitude!
[1] R.B. c. F.B., 2012 QCCS 247.
[2] C.c.Q., art. 2174.
[3] C.c.Q., art. 258 al.1; CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, Mon Mandat en cas d’inaptitude, 2010.
[4] C.c.Q., art. 11 al.2, 15, 21 al. 6 et 270.
[5] « Le mandat donné en prévision de l’inaptitude », Éducaloi, (consulté le 24 novembre 2015)., p. 13.
[6] C.c.Q., art. 4 et 154 ; Institut Philippe-Pinel c. Blais [1991], R.J.Q. 1969 (C.S.), p.1973.
[7] C.p.c, art. 391 et 392.
[8] Quels sont les avantages du mandat de protection en prévision de l’inaptitude fait par un notaire ?