Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 sous le long intitulé de Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.
Copropriété :
Il est pertinent d’indiquer que le programme de Garantie de construction résidentielle communément appelée (GCR) ne couvre pas les immeubles comptant plus de quatre (4) logements superposés ainsi que les projets de conversion de bâtiments existants. Par ailleurs, celui-ci protège les acomptes d’acheteurs jusqu’au montant maximal de 50 000 $, montant qui se veut minimal dans le cadre de projets de condominiums luxueux ou de grandes envergures où les promoteurs exigent souvent des dépôts dépassant les 100 000 $.
Or, à moins de clauses contractuelles prévues à cet effet, les dépôts d’acheteurs de tours à condo ou d’anciens édifices convertis en logements se voulaient, avant le 10 janvier 2020, être des investissements à haut risque advenant la faillite du constructeur.
Désormais, avec les modifications apportées au Code civil du Québec, les acomptes versés à un constructeur ou un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise « condominiums » doivent être entièrement protégés par soit un plan de garantie, soit une assurance, soit un cautionnement ou soit un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel tel que les avocats et les notaires ou par tout autre moyen prévu à cet effet.
Il est également prévu que l’acompte versé par l’acheteur d’une fraction de copropriété divise lui sera entièrement remis advenant que son unité ne lui ait pas été délivrée à la date convenue.
Toujours en matière de copropriété divise, cette nouvelle loi assujettit les syndicats de copropriétaires à des obligations supplémentaires, soit celle de tenir à jour un carnet d’entretien et d’obtenir une évaluation du fonds de prévoyance permettant d’établir le montant dudit fonds qui permettra d’acquitter les sommes relatives à toutes réparations majeures ou de remplacement des aires communes.
De ce fait, les contributions annuelles des copropriétaires aux fonds de prévoyance seront dorénavant fixées selon cette étude qui aura été effectuée. Évidemment, pour un grand nombre de copropriétaires divis, leurs contributions seront revues à la hausse. Ceci dit, dans le contexte actuel où tous les immeubles prennent de l’âge et que leurs copropriétaires ne souhaitent pas voir leur investissement déprécier par un entretien déficient, je suis d’avis que ces changements seront au final grandement avantageux.
Inspection en bâtiment :
Des modifications ont également été apportées à la Loi sur le bâtiment afin de régir les inspections en bâtiment.
Notamment, il est dorénavant interdit d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment sans être titulaire d’un certificat dûment délivré par la Régie du bâtiment du Québec à cet effet.
Cette nouveauté permettra donc aux nouveaux acheteurs d’être mieux encadrés lors d’une nouvelle acquisition immobilière et à plus forte raison lors d’un tout premier achat immobilier.
Régie du logement :
Enfin, cette même loi a également apporté des modifications à la Loi sur la Régie du logement, de sorte que la « Régie » porte maintenant le nom de « Tribunal administratif du logement. »
De surcroît, en vertu de cette loi, ce nouveau tribunal administratif s’est vu conférer davantage de pouvoirs à l’égard des procédures applicables tels que l’utilisation de moyens technologiques ainsi qu’au niveau de l’encadrement de séance de conciliation.
Ces nouveautés généreront ainsi une meilleure accessibilité pour le public et espérons-le, un plus grand taux de règlement à l’amiable, en plus de permettre également le désengorgement de cette instance fortement utilisée.
Je terminerai en indiquant que cette loi a apporté bien d’autres modifications législatives, mais ce sont essentiellement celles qui ont attiré mon attention et qui permettront d’encadrer plus aisément le milieu immobilier et de le diriger dans la bonne direction puisque ce domaine en essor se veut, pour bien des Québécois et Québécoises, un secteur d’investissement financier et un valeureux héritage à transmettre à leurs descendants.