Un « pourriel » est un message électronique non-sollicité transmis à des fins commerciales. Une telle communication peut survenir notamment par téléphone, messagerie instantanée, courriel électronique ou via les médias sociaux.
La « Loi canadienne anti-pourriel » a été adoptée afin de règlementer les pourriels et autres opérations informatiques qui affectent le bon fonctionnement des communications électroniques. Elle s’applique à » toute personne » sans exception et encadre trois types de pratique:
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- L’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) sans le consentement exprès ou tacite du destinataire;
- La modification des données de transmission des messages électroniques dans le cadre d’une activité commerciale, sans consentement exprès;
- L’installation d’un programme dans l’ordinateur d’une autre personne dans le cadre d’une activité commerciale, sans consentement exprès;
Pour se conformer à la Loi concernant l’envoi de MEC, il faut remplir deux conditions essentielles. D’abord, il faut obtenir le consentement exprès ou tacite du destinataire. Il est préférable de l’obtenir par écrit et séparément pour chacune des trois pratiques visées par la Loi. La demande de consentement doit comporter les renseignements suivants :
- Des informations permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, le cas échéant, la personne pour qui il sollicite;
- Des informations permettant au destinataire de communiquer rapidement avec une ou l’autre de ces deux personnes;
- Les raisons pour lesquelles le consentement est sollicité et un énoncé informant le destinataire qu’il peut le retirer en tout temps.
Chaque MEC doit contenir les informations mentionnant clairement :
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- l’expéditeur,
- la façon de le rejoindre
- et impérativement un mécanisme d’exclusion facilement exécutable par le destinataire.
Dans le cas des MEC, le consentement du destinataire peut aussi s’inférer de ses actions (être tacite). Bien qu’il existe plusieurs cas permettant de présumer le consentement, nous suggérons aux personnes qui envoient des MEC de toujours demander le consentement exprès du destinataire à moins qu’il soit évident que le message est désiré.
Cette interdiction ne vise toutefois pas notamment les messages commerciaux envoyés au sein d’une même entreprise, dans le cadre d’une relation d’affaires ou privée en cours, pour la transmission de renseignements demandés par le destinataire, pour satisfaire une obligation juridique ou faire valoir un droit et, sous certaines conditions, pour les organisations caritatives ou politiques.
La Loi entrera en vigueur le 1er juillet 2014, il faut donc agir dès maintenant pour s’y conformer. Il est recommandé notamment de :
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- Établir une liste des différentes sortes de messages électroniques commerciaux et les moyens de communication utilisés;
- Mettre en place un outil permettant de recueillir et conserver la preuve du consentement des destinataires (case d’activation, inscription d’une adresse électronique, réponse à un message, etc.);
- Communiquer avec les destinataires, en utilisant l’outil élaboré, tout en prenant soin de spécifier toute l’information nécessaire (notamment les fins auxquelles le consentement est demandé et indication de la possibilité de retirer ce consentement);
- Débuter le plus tôt possible à envoyer les messages électroniques commerciaux qui rencontrent les trois critères obligatoires (informations relatives à l’expéditeur et à la façon de communiquer avec lui ainsi que le mécanisme d’exclusion).
En cas de violation de la Loi, les contrevenants s’exposent à une plainte auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à une condamnation à payer une somme maximale de 1 000 000$ pour une personne physique ou 10 000 000$ dans le cas de toute autre personne. De plus, le 1er juillet 2017, les personnes victimes d’une violation à cette loi pourront s’adresser directement aux tribunaux.