Saviez-vous que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec entrée en vigueur le 14 février 2011 offre une plus grande latitude quant à la description du capital-actions des sociétés régies par cette loi ? Par exemple, le troisième alinéa de l’article 49 de cette loi prévoit que « les statuts peuvent prévoir que plusieurs catégories d’actions ou plusieurs séries d’actions d’une même catégorie comportent les mêmes droits et restrictions ».
En effet, il peut s’avérer utile que deux actionnaires détiennent chacun des actions de catégories différentes dont les droits, les pouvoirs et les privilèges sont pourtant identiques. Nous n’avons qu’à penser au cas où, pour des raisons fiscales, les capitaux émis et payés relatifs aux actions sont différents pour chacun des actionnaires, ou la possibilité de déclarer des dividendes à l’un seul des actionnaires, sans obtenir la renonciation préalable de l’autre actionnaire, nécessaire sous l’égide de l’ancienne loi.