La constitution d’une entreprise en personne morale, communément appelée « incorporation », est une possibilité à laquelle songe éventuellement tout entrepreneur. Ce processus engendrant certains coûts et apportant un inévitable fardeau administratif, il peut être difficile de déterminer s’il en vaut réellement la peine. Afin de vous aider à faire un choix éclairé, cet article décrira six situations dans lesquelles ce choix pourrait s’avérer judicieux.
Votre entreprise est profitable
L’incorporation comporte des avantages fiscaux non négligeables pouvant bénéficier aux entreprises profitables. En effet, tandis que les particuliers font l’objet d’un taux d’imposition progressif commençant à 27,525% et pouvant aller jusqu’à 53,305%1, les sociétés par actions sont plutôt assujetties à un taux fixe totalisant 26,5%2. C’est donc dire que même le plus bas des paliers d’imposition pour particuliers excède le taux d’imposition des sociétés par actions. Cette différence est d’autant plus marquante si la société peut être qualifiée de « petite entreprise ».
Vous êtes propriétaire d’une petite entreprise
En effet, toujours dans une optique fiscale, les petites entreprises qualifiées3 peuvent économiser en bénéficiant de la Déduction pour petites entreprises (DPE). L’importance de cet allégement justifie néanmoins d’en traiter séparément.
Chaque année, cette déduction peut être appliquée sur la première tranche de revenus imposables de 500 000$ de l’entreprise, l’assujettissant alors à un taux d’imposition de 12,2%4. Pleinement utilisée, la DPE peut donc constituer une économie de plus de 175 000$, lorsque comparée à l’imposition d’un particulier (entreprise individuelle).
Votre entreprise comporte certains risques
La société par actions possède une personnalité juridique propre ainsi qu’un patrimoine distinct de celui de ses dirigeants. En d’autres termes, la masse des biens détenus par l’entreprise, incluant ses comptes bancaires, est indépendante de celle de ses propriétaires.
Cela peut se montrer avantageux pour les entreprises comportant des risques, que ce soit au niveau de leur responsabilité civile, ou simplement en raison des risques financiers relatifs au marché visé.
En effet, en cas de difficultés économiques, la responsabilité des actionnaires sera limitée à ce qu’ils auront investi dans la société par actions, leurs propres biens demeurant à l’abri.
Vous êtes à la recherche de partenaires financiers
La société par actions est un excellent véhicule de partenariat financier.
D’abord, l’incorporation permettra à vos partenaires d’investir en contrepartie d’actions, et ceux-ci pourront alors bénéficier des droits s’y rattachant (droit de vote, droit aux dividendes ou encore droit au reliquat).
En outre, la société par actions leur permettra une évaluation plus facile de votre entreprise puisque les biens composant le patrimoine de celle-ci seront aisément distinguables de ceux composant votre propre patrimoine.
Vous planifiez éventuellement vendre ou léguer votre entreprise
La personnalité propre de la personne morale confère à son existence un caractère perpétuel et indépendant de ses fondateurs. Ainsi, alors que l’entreprise individuelle, ne faisant qu’un avec l’entrepreneur, est limitée à la vente ou au legs de ses actifs, la société par actions confère une autre option.
En effet, en temps voulu, plutôt que de traiter individuellement de chacun des biens de votre entreprise, vous aurez la possibilité d’opter pour la vente des actions de votre société, ou encore de les léguer aux personnes que vous désignerez par testament.
Une foule d’autres raisons
Finalement, il existe une foule d’autres raisons de se constituer en société par actions. Cette constitution peut notamment rehausser l’image projetée par votre société, permettre une normalisation de vos revenus personnels, ou encore vous donner accès à certaines subventions gouvernementales réservées aux entreprises incorporées.
L’équipe de Dunton Rainville a l’habitude d’accompagner les entrepreneurs dans leur processus d’incorporation. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour toutes questions, que ce soit sur l’opportunité de constituer votre entreprise en société par actions, sur le choix d’une société provinciale ou fédérale, ou encore pour toutes questions concernant le cours normal de vos affaires.
Cet article a été préparé en collaboration avec M. Michaël Deslauriers, stagiaire chez Dunton Rainville
1 CQFF – Taux marginaux décomposés fédéral et provincial pour 2021 à l’égard de différents types de revenus.
2 CQFF – Tableau 500 – Taux d’impôt des SOCIÉTÉS – 2021 pour un exercice financier se terminant le 31 décembre 2021.
3 La société bénéficiera de la qualification de « petite entreprise » si le capital investi dans celle-ci est inférieur à 15 millions. La DPE sera toutefois réduite proportionnellement si son capital imposable annuel se situe entre 10 et 15 millions. Pour bénéficier de la DPE, le nombre d’heures rémunérées des employés de la petite entreprise doit être égal ou supérieur à 5 500h au cours d’une année fiscale.
4 Agence du Revenu du Canada, 9 avril 2021, Taux d’impôt des sociétés;
Revenu Québec, 28 avril 2021, Changements relatifs à la déduction pour petites entreprises.