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Droit civil, assurances, construction et familial

Immobilier

Courtage immobilier : L'exigibilité de la rétribution du courtier

21 septembre 2023

Il peut arriver que la vente d’un immeuble échoue, dû au refus d’une partie à la promesse d’achat-vente de conclure la transaction. S’il dispose d’un recours contractuel envers son mandant pour exiger le paiement de sa rétribution, le courtier peut également exercer une action à l’encontre de l’autre partie, si celle-ci a fait avorter la transaction sans raison valable.

 Il pourra donc réclamer les dommages réels subis, soit, la différence entre la rétribution qu’aurait reçue le courtier immobilier s’il avait vendu l’immeuble au promettant-acquéreur et la rétribution reçue lors de la vente effective de l’immeuble, en plus de tous les frais afférents à la nouvelle représentation occasionnée par le défaut du premier promettant-acquéreur.