Article par :
Véronique Hains
Des changements significatifs sont sur le point d’être apportés à la gestion des immeubles détenus en copropriété au Québec, avec l’entrée en vigueur prochaine du règlement d’application du Projet de Loi 16.
Ce règlement s’inscrit dans la réforme du droit des copropriétés visant à protéger les copropriétaires contre les hausses subites de charges et assurer la pérennité du parc immobilier québécois détenu en copropriété.
D’abord, dès l’entrée en vigueur du règlement, les syndicats de copropriété devront préparer une attestation sur l’état de leur copropriété. Cette attestation devra être remise, sur demande, à un copropriétaire désirant vendre son unité, dans les 15 jours de sa demande. L’objectif de cette attestation sera de fournir des informations précises et détaillées sur la situation financière et l’état de l’immeuble afin de permettre un choix libre et éclairé à un promettant-acheteur.
Ensuite, les syndicats devront faire réaliser, par un professionnel qualifié, une étude périodique pour déterminer les sommes nécessaires au fonds de prévoyance, selon la situation et les caractéristiques de leur immeuble. Cette étude évaluera les coûts de réparation majeure et de remplacement des éléments des parties communes afin que soient calculées les contributions annuelles nécessaires, selon la durée de vie anticipée de ces éléments.
Finalement, un carnet d’entretien de l’immeuble devra être dressé pour répertorier tous les entretiens et réparations effectuées sur les parties communes, afin de planifier les interventions futures.
Les syndicats existants auront un délai de trois ans après l’entrée en vigueur à venir du règlement pour se conformer à leurs nouvelles obligations relatives à l’étude du fonds de prévoyance et au carnet d’entretien de leur immeuble.
N’attendez pas à la dernière minute avant de préparer votre syndicat à ses nouvelles obligations. Nous sommes disponibles pour vous aider dès maintenant!
- art. 1068.1 Code civil du Québec (ci-après “C.c.Q.”)
- art. 1071 C.c.Q.
- art. 1070.2 C.c.Q.
- art. 151 Projet de Loi 16 (Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal), 2019, chapitre 28;