Le juge en chef Crampton de la cour fédérale a émis, le 26 septembre dernier, une directive à la communauté juridique concernant un projet pilote – demandes de révision judiciaire de permis d’études refusés dans les bureaux des visas.
Ce projet pilote commence le 1er octobre et est né du grand nombre de dossiers que la cour doit gérer dans ce domaine particulier (la cour prévoit recevoir 24000 dossiers contestant les décisions négatives rendues par les bureaux des visas sur les demandes de visas d’études au Canada).
PROJET PILOTE POUR LES PERMIS D’ÉTUDES
Ce projet cherche à alléger le traitement des demandes déposées devant la cour fédérale concernant les permis d’études, en réduisant les étapes de la procédure et sans audience. Les critères pour entrer dans le processus du projet pilote sont:
- Une demande de permis d’étude a été rejetée ;
- Les deux parties acceptent de participer au projet pilote ;
- Les parties s’entendent sur les faits sous-jacents soutenus par les documents qui avaient été à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par le demandeur, y compris les motifs complets de la décision de IRCC;
- Le cas n’est pas complexe (pas de questions autres que le refus simple du permis d’études) ;
- Le demandeur de demande pas de prorogation de délai pour déposer la demande d’autorisation ;
- Les parties ne déposent pas d’affidavits ;
- IRCC a fourni un dossier certifié simplifié du tribunal.
Si ces critères sont remplis, la procédure devant la Cour sera la suivante :
- Aucune audience n’est requise;
- Un juge décidera simultanément de l’autorisation et de la décision sur le fond : il décide d’abord d’accorder ou non l’autorisation à un demandeur de procéder à la demande de contrôle judiciaire et s’il accorde l’autorisation, un juge entend alors le fond de l’affaire et rend une décision;
- La procédure devrait être achevée dans un délai de 5 mois, contre 14 à 18 mois habituellement.
C’est un grand progrès lorsque l’on sait qu’un grand nombre de ces dossiers est traité par une intelligence artificielle – entre autres, Chinook3 – qui, parfois, ne repère pas certains des documents soumis. Aussi, la plateforme utilisée par IRCC limite la taille et le nombre de documents servant de preuves, rendant la situation inextricable pour nombre de demandeurs.
Il faut espérer que dans leur grande sagesse, nos cours fédérales étendront un tel projet pilote aux permis de travail afin d’accroitre l’accès à la justice.