De nombreux couples âgés sont confrontés à la difficile réalité de la séparation involontaire. Lorsque l’un des conjoints doit quitter la résidence familiale pour habiter dans une résidence avec soins, le revenu de ce conjoint est parfois presque totalement consacré aux frais d’hébergement, ce qui a pour effet de mettre l’autre conjoint dans une situation financière précaire. La séparation involontaire est un mécanisme de soutien financier offert par le gouvernement qui permet aux personnes âgées de 65 ans et plus, mariées ou conjoints de fait, mais devant vivre séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté, d’accéder à certains bénéfices financiers. Cette mesure vise à pallier les conséquences financières de la séparation et à améliorer le niveau de vie des conjoints touchés.
Avantages fiscaux
La séparation involontaire permet aux couples remplissant certains critères d’être considérés comme des personnes seules aux fins de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les avantages fiscaux tels que le supplément de revenu garanti (SRG) et le crédit d’impôt pour solidarité (CIS) sont calculés en fonction du revenu individuel de chaque conjoint, plutôt que du revenu du couple. Ainsi, des conjoints dont le revenu familial qui dépassait auparavant le seuil d’admissibilité à ces avantages pourraient y avoir droit individuellement grâce à ce
mécanisme.
Conditions d’admissibilité
Pour être admissibles à cet avantage, les couples doivent répondre à certaines conditions. Tout d’abord, au moins l’un des conjoints doit avoir 65 ans et plus et recev
oir la pension de la sécurité de la vieillesse. Ensuite, les conjoints doivent vivre séparément et la séparation ne doit pas être due à une rupture conjugale. Enfin, les conjoints doivent avoir produit au moins une déclaration de revenus conjointe antérieurement.
La démarche
Pour demander la séparation involontaire, les couples doivent remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives prouvant leur séparation, telles que des baux de location ou des factures de services publics distincts. Il est important de noter que si la séparation involontaire est avantageuse pour le couple dans son ensemble, elle peut défavoriser un des conjoints. Dans ce cas, le conjoint défavorisé doit donner son consentement écrit pour que la séparation involontaire puisse prendre effet.
La décision de recourir à la séparation involontaire n’est jamais facile pour un couple. Il est important de bien comprendre les implications de cette mesure avant d’y recourir. Cependant, la séparation involontaire ne met pas fin au mariage ou à l’union de fait, les conjoints conservent leur statut matrimonial et leurs obligations l’un envers l’autre. La séparation involontaire peut s’avérer une solution bénéfique pour les couples âgés de plus de 65 ans et contraints de vivre séparément, leur permettant ainsi de réduire leur fardeau fiscal et d’améliorer leur situation financière.