L’Assemblée nationale a dernièrement adopté un nouveau projet de loi qui apporte des modifications législatives importantes en matière municipale. Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises. Une formation obligatoire, offerte pour les membres des comités consultatifs en urbanisme (CCU), verra le jour dans les prochains mois.
Le projet de loi 16 (PL 16), présenté par la ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, a été sanctionné le 1er juin 2023. Le projet de loi avait initialement été présenté le 21 mars 2023.
La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme apporte de nombreux changements pour les municipalités, entre autres, dans le domaine de l’aménagement et la planification territoriale, et ce, en instaurant un système de monitorage en aménagement. Le PL 16 introduit également une réforme sur la distribution des responsabilités en ce qui concerne le régime de l’aménagement et l’urbanisme entre les différents paliers décisionnels gouvernementaux.
Ce projet de loi s’inscrit dans le besoin grandissant de favoriser des aménagements plus durables afin de contribuer à la protection des milieux naturels et des terres agricoles au Québec. Certaines mesures pour la protection de l’environnement sont intégrées dans la réforme de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Cependant, l’une des nouveautés notables du PL 16 est la mise en œuvre d’une formation pour les membres des conseils consultatifs d’urbanisme. En effet, à partir du 1er juin 2024, les membres des CCU devront suivre une formation obligatoire. Cette formation portera sur les rôles et responsabilités des membres des CCU dans le contexte de leur mandat, ainsi que sur la procédure décisionnelle dans un cadre municipal. Cette disposition est introduite par l’article 127.1 du PL 16 :
« Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.
L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation. »
Il est à noter que l’obligation de suivre une formation incombe également aux membres des comités de démolition des municipalités en vertu de 127.2 du PL 16.
Le CCU est un acteur essentiel dans la prise des décisions municipales. La formation offerte abordera l’objectif premier des CCU, qui est essentiellement d’émettre des avis au conseil municipal. Il sera nécessaire d’expliquer que le comité n’a aucun pouvoir décisionnel concret dans la municipalité, mais détient une influence primordiale pour le conseil municipal dans le cadre de plusieurs décisions. La procédure décisionnelle sera abordée afin que tous les membres connaissent leur rôle dans la prise de décision.
De plus, la formation abordera les différents mandats dont traitent les CCU, notamment les demandes de dérogation mineure, les demandes des plans d’aménagement d’ensemble, les demandes pour un plan d’implantation et d’intégration architecturale, et ce, pour n’en nommer que quelques-uns.
La formation traitera également de l’administration et des règlements des CCU. Par exemple, la tenue des réunions du conseil et des procès-verbaux, la procédure de vote ainsi que l’obligation de confidentialité des membres des CCU seront des sujets abordés de manière exhaustive.
En résumé, cette formation permettra aux membres des CCU d’accomplir leur tâche en ayant acquis des connaissances adaptées à leur mandat. L’obligation de suivre une formation assurera une cohérence dans les procédures décisionnelles municipales. Les membres des CCU seront donc davantage encadrés et outillés dans leur nouvelle fonction municipale.
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