Vous exploitez une entreprise faisant affaire au Québec. Chaque année, vous remplissez dûment vos déclarations de revenus et les transmettez aux instances appropriées. Mais cela suffit-il à remplir vos obligations fiscales?
La fiscalité étant un domaine particulièrement complexe, il peut parfois être difficile de s’y retrouver. Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation d’inscription aux fichiers de taxes TPS et TVQ.
Suis-je visé par cette obligation ?
De prime abord, il convient de mentionner que l’obligation d’inscription est la règle, l’exemption étant l’exception. Une entreprise pourra donc seulement être dispensée de l’obligation d’inscription si elle bénéficie du statut de « petit fournisseur ».
Le statut de petit fournisseur est réservé aux entreprises dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 30 000 $ à l’intérieur d’une période consécutive de quatre trimestres civils, représentant 12 mois1. Attention, cette somme ne doit pas être confondue avec le profit généré par l’entreprise. En effet, même une entreprise déficitaire pourrait être dans l’obligation de s’inscrire aux fichiers de taxes ; pour autant que les revenus qu’elle génère soient supérieurs à 30 000 $.
Il existe toutefois certaines entreprises qui sont obligatoirement sujettes à l’inscription provinciale, indépendamment du revenu qu’elles génèrent2. Les entreprises de taxis, quant à elles, font l’objet d’une inscription obligatoire autant aux fichiers de taxes provinciaux que fédéraux3.
Obligations et droits conférés par l’inscription
L’inscription d’un entrepreneur aux fichiers de taxes comporte une obligation de percevoir la TPS et la TVQ lors de ses transactions avec les clients. Cette inscription est obligatoire pour les entrepreneurs, notamment dans les cas ci-haut mentionnés, mais peut aussi être faite sur une base volontaire pour les entrepreneurs non astreints.
Alors qu’une entreprise non inscrite n’a pas l’obligation de collecter le paiement de taxes sur les produits vendus ou les services fournis, toute entreprise inscrite se doit de le faire. Cette inscription entraîne invariablement une hausse du prix des produits et services du point de vue des consommateurs.
À cette obligation de perception s’ajoute celle de déclarer les sommes perçues relatives à la TPS et à la TVQ. Cette déclaration doit se faire à la fin de chaque période de déclaration, périodes pouvant être annuelles, trimestrielles ou mensuelles, et qui seront choisies lors de votre inscription. Cette obligation représente une charge administrative supplémentaire pour l’entrepreneur.
Néanmoins, l’inscription d’une entreprise comporte aussi certains avantages. En effet, une entreprise inscrite pourra réclamer un remboursement relativement aux taxes qu’elle paie pour les biens ou services payés dans le cadre de ses activités commerciales.
Prenons l’exemple d’une société achetant du mobilier de bureau pour un coût avant taxes de 1 000 $ et un coût après taxes de 1 149,75 $. La société inscrite aux fichiers de taxes pourra choisir d’être remboursée du paiement de ces taxes, soit de 149,75$, sous forme de remboursement direct. Il s’agit du remboursement de la taxe sur les intrants au provincial et du crédit de taxes sur les intrants au fédéral, communément appelés RTI et CTI. L’entreprise non-inscrite devra payer l’entièreté de la somme, qu’elle pourra néanmoins ajouter à ses dépenses lors de sa déclaration de revenus.
La déclaration et le paiement de taxes provinciales et fédérales sont des obligations devant être respectées avec diligence, et ce, peu importe la forme d’entreprise exploitée. En effet, les administrateurs d’une société par actions pourront être personnellement tenus au paiement des sommes dues en vertu des obligations fiscales de la société, à moins de prouver avoir agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances.
Je suis soumis à l’inscription : et maintenant ?
Que vous désiriez vous inscrire sur une base volontaire ou que vous y soyez obligé par la loi, le processus est le même. Vous pouvez d’abord utiliser les services en ligne disponibles sur le site web de Revenu Québec. Vous pouvez également remplir le formulaire Demande d’inscription disponible sur le même site avant de le transmettre par la poste. Finalement, vous pouvez choisir de communiquer directement avec le service à la clientèle de Revenu Québec.
Si vous avez des questions supplémentaires concernant vos obligations fiscales, ou encore même sur l’opportunité d’une telle inscription, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de professionnels qui se fera un plaisir de vous assister.
1 Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 294 et Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15), art. 148 (1).
2 Les petits fournisseurs exploitant une entreprise de vente de tabac, de carburant, de boissons alcooliques, ou encore de vente ou location de pneus neufs ou de véhicules routiers feront l’objet d’une inscription obligatoire au fichier de la TVQ.
3 Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 210.2 et Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15), art. 240 (1.1).