Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont été ajoutées pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, notamment en matière d’assurance. Le législateur a opéré une réforme visant à obliger les syndicats et les copropriétaires à détenir et maintenir certains standards en matière d’assurance. Voici donc un tour d’horizon d’une de ces nouvelles mesures mise en place par le législateur, soit l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaires.
L’article 1064.1 du Code civil du Québec 1, en vigueur depuis le 15 octobre 2020, prévoit que les copropriétaires devront obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité, et ce, que la déclaration de copropriété le prévoit ou non.
Le Décret 442-2020 du 8 avril 2020 2 visait, entre autres, à adopter le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce dernier prévoit à son article premier (1) que la couverture individuelle d’assurance responsabilité civile des copropriétaires doit être d’un minimum d’un million de dollars (1 000 000 $) si l’immeuble comporte 12 fractions et moins (moins de 13 fractions). Elle est toutefois de deux millions de dollars (2 000 000 $) pour les copropriétés comprenant 13 fractions et plus (plus de 12 fractions) 3.
L’adoption de l’article 1064.1 n’est qu’une suite logique d’une pratique déjà implantée en droit de la copropriété. En effet, une bonne proportion des déclarations de copropriété actuellement en vigueur, si ce n’est la totalité, ont des dispositions exigeant de leurs copropriétaires la détention d’une assurance responsabilité. Toutefois, cette obligation aura maintenant un poids obligatoire et légal.
L’assurance responsabilité civile, qui peut être souscrite individuellement ou dans le cadre d’une assurance habitation, va permettre à un copropriétaire fautif, en cas de dommages accidentels, de pouvoir verser une indemnité aux personnes (personne physique ou morale, autre copropriétaire ou même le syndicat lui-même) qui sont victimes de cette faute par l’entremise de sa police d’assurance. Ce faisant, les victimes accidentelles seront assurées d’être indemnisées, et ce, même si le copropriétaire fautif n’est pas ou plus solvable.
Il faut préciser que le montant prévu par règlement est un minimum, une déclaration de copropriété pourrait prévoir un montant de couverture plus élevé que ce qui est prévu au règlement.
Finalement, un copropriétaire possédant déjà une couverture d’assurance en vigueur au 15 octobre 2020 ne devra répondre aux nouvelles exigences qu’au moment du renouvellement de sa police d’assurance ou au plus tard au 15 avril 2021 4.
1 Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1064.1.
2 Décret 442-2020 concernant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, (2020) 152 Gazette officielle du Québec II, 16, p. 1325.
3 Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, RLRQ, c. CCQ, r. 4.1, art. 1.
4 Idem, art. 6.