La clause de non-concurrence dans le contexte d’une vente d’entreprise

Il est fréquent dans le cadre d’une vente d’entreprise que l’acheteur et le vendeur conviennent d’une clause de non-concurrence afin de protéger les intérêts économiques de l’acheteur. Une telle clause est encadrée de manière moins stricte que si elle se trouvait dans un contrat de travail, mais elle est tout de même soumise à quelques exigences quant à son contenu.

En effet, bien qu’elle ne soit pas régit de manière explicite par le Code civil du Québec, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Payette c. Guay inc., [2013] 3 R.C.S. 95, a établi les balises encadrant la clause de non-concurrence dans le contexte d’une vente d’entreprise.

Vu l’absence de déséquilibre entre les parties au contrat en raison du fait que le vendeur est en mesure de négocier les conditions de la vente, l’évaluation du caractère raisonnable de la clause de non-concurrence se limitera à vérifier que cette dernière soit restreinte à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la partie en faveur de laquelle elle a été prise, c’est-à-dire de l’acheteur¹. Pour évaluer le caractère raisonnable de ladite clause, le tribunal prendra en considération le contexte de la vente, entre autres le prix de vente, la nature des activités de l’entreprise et l’expertise de chacune des parties à la vente².

En plus de devoir être raisonnable, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt mentionné ci-haut, rappelle que la clause de non-concurrence dans le contexte d’une vente d’entreprise devra être limitée quant à sa durée, le territoire visé et les activités commerciales concernées³. Contrairement à une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, l’évaluation de ces trois éléments se fera d’une façon plus permissive. Par exemple, bien que l’absence de durée d’une telle clause lui soit fatale, celle-ci pourra facilement être de plusieurs années, pouvant même aller jusqu’à 10 ans.

Une autre particularité de la clause de non-concurrence dans le cadre d’une vente d’entreprise qui démontre bien la souplesse dans les exigences qui l’encadrent est qu’elle pourra être verbale. Il est important de noter cependant qu’une clause verbale est extrêmement difficile à prouver et à faire appliquer, lorsque nécessaire, ce qui fait qu’elle est, en pratique, presque toujours écrite.

Finalement, alors qu’en contexte de contrat de travail l’employeur devra faire la preuve de la raisonnabilité de la clause de non-concurrence dont il veut se prévaloir, la même clause dans un contrat de vente d’entreprise sera présumée valide et ce sera au vendeur qui souhaite l’invalider de faire la démonstration qu’elle est déraisonnable⁴.

Advenant une violation par le vendeur à une clause de non-concurrence, l’acheteur pourra entreprendre un recours en injonction et/ou en dommages-intérêts. Ce sera par contre à lui que reviendra le fardeau de démontrer un manquement à ladite clause.

En conclusion, bien que la clause de non-concurrence dans le contexte d’une vente d’entreprise doive respecter certaines exigences quant à sa raisonnabilité, sa durée, son territoire et les activités qu’elle vise, ces exigences seront évaluées avec plus de souplesse qu’en matière de contrat de travail. Il en est ainsi puisqu’en matière de vente, l’objectif est non seulement la protection des parties, mais aussi le maintien d’une certaine stabilité des affaires.

N’hésitez pas à communiquer avec nous concernant une transaction commerciale, future ou passée, à laquelle vous êtes partie, ou pour toutes questions concernant une clause de non-concurrence que vous aimeriez inclure à une entente ou qui vous régit présentement. C’est avec plaisir que nous vous assisterons pour toutes demandes concernant vos relations d’affaires.

Avec la collaboration d’Amélie Bourget, stagiaire