QUE DEVEZ-VOUS SAVOIR ?
Aucune loi ne régit les politiques de remboursement pour un bien qui n’est pas défectueux.
Le commerçant n’est donc pas légalement obligé de reprendre le bien, de l’échanger ou encore de remettre au client une note de crédit. Mais plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les modalités qu’il annonce dans son établissement et sur son site Web.
Le délai de retour varie donc d’un commerçant à l’autre. On peut retrouver dans certains cas des politiques générales de retour de trente (30) jours mais limitant cette durée pour certains biens (exemple : appareils électroniques).
De plus, un commerçant peut inscrire « vente finale » sur une facture s’il s’agit d’un bien en liquidation ou reprendre uniquement les biens rapportés dans leur emballage d’origine. Habituellement, il est demandé que les étiquettes soient encore sur le bien rapporté.
Un conseil, si la politique de retour n’est pas déjà préimprimée sur la facture, faites-la inscrire par le commerçant sur celle-ci. De plus, il ne faut présumer de rien, on doit se renseigner auprès du commerçant et obtenir les informations relatives à la politique établie avant d’acheter. Pour une transaction en ligne, faites une recherche sur le site du commerçant pour connaître les modalités de retour qui s’appliquent.
Pour votre information, le site « protégez-vous.ca » a répertorié sur celui-ci les politiques de retour de biens pour une cinquantaine de commerces.
Durant la période des fêtes, certains commerçants prolongent la période d’échange et de remboursement. Dans certains cas, pour bénéficier de ce délai additionnel il faut demander que soit indiqué « cadeau de Noël » par le commerçant sur la facture. Renseignez-vous avant d’acheter !!
Quant aux cartes-cadeaux prépayées, il est prévu à l’article 187.3 de la Loi sur la protection du consommateur LQ, ch. P-40.1 que celles-ci ne peuvent comporter de date d’expiration, sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service. Les conditions d’utilisation et tous les frais doivent figurer sur la carte ou sur un document remis à l’achat (article 187.2 de ladite Loi). Diverses conditions et frais peuvent s’ajouter au coût de ces cartes, il faut donc bien s’informer avant d’acquérir de telles cartes.