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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

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Québec municipal

Réussir une restructuration administrative

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Publications spécialisées

Modifications importantes de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

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Publications spécialisées

La gestion de la réintégration d'un employé à la suite d'une invalidité

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Publications spécialisées

Cadres municipaux : six mois pour vous décider

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Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Quelle est la réglementation applicable au contrat de franchise au Québec ?

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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

L’interdiction des panneaux-réclame, une atteinte déraisonnable à la liberté d’expression

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Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

La responsabilité des administrateurs pour salaires ou rémunérations dus aux employés

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Travail, emploi et immigration

Santé et sécurité au travail Dispositions générales : la présomption de l’article 28 LATMP après la décision Boies

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Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Transactions commerciales internationales et Convention de Vienne : au-delà de la volonté des parties

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Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Le cautionnement donné dans le cadre de fonctions particulières – comment se protéger ?

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Notariat

Le louage commercial

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