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Adoption d’une réglementation municipale : quelles sont les limites de la municipalité quant à l’interdiction de l’utilisation des avions miniatures et/ou des drones sur leurs territoires
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé
Entrée en vigueur de l’obligation de traiter les plaintes à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique
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Formation de l’employé : L’employeur condamné à payer ?
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Le pouvoir d’entrer dans une maison d’habitation, afin d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme, est-il réservé au pompier ?
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Impliquer une municipalité dans un litige entre voisins peut vraiment coûter cher
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Affaires bancaires, immobilières et notariat
Créations simplifiées de FPI canadiennes
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La conformité des soumissions : gare aux avis « express » !
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Travail, emploi et immigration
Le 1er juillet 2014 : La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
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Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales
Administrateurs : Quelle est votre responsabilité pour les salaires impayés?
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Droit civil, assurances, construction et familial
Courtiers immobiliers : Quelle est l'étendue de l'obligation de renseignement?
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Droit civil, assurances, construction et familial
Une inspection pré-achat: Est-ce nécessaire ?
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Travail, emploi et immigration
Financement : l’imputation pour cause d’une omission de soin Articles 31 et 327 LATMP
Lire la publicationUne présence juridique solide à travers le Québec
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