Droit public, municipal, scolaire et de la santé

Droit administratif, constitutionnel et pénal

Dunton Rainville possède une expertise de premier plan en matière de droit public qui englobe le droit administratif, constitutionnel et pénal.

Dans ces domaines, qui régissent les relations entre l’État et les citoyens, nos avocats fournissent des services répondant aux besoins spécifiques des clients. Ces services comprennent l’interprétation des lois et règlements applicables ; les questions relatives aux Chartes des droits et libertés de la personne (Canada et Québec) ; les infractions pénales (particuliers et sociétés) ; le droit disciplinaire et la déontologie professionnelle ; les demandes de révision judiciaire ; les contrats gouvernementaux et le processus de marchés publics ; et la rédaction d’opinions juridiques.

L’expertise de nos avocats s’étend également à la représentation devant les tribunaux de première instance et d’appel ainsi que devant les tribunaux administratifs. Leur longue expérience dans des litiges de nature administrative, constitutionnelle et pénale constitue un atout d’une importance cruciale pour préserver ou rétablir le lien de confiance entre l’État et ses citoyens au sein d’une société libre et démocratique.

Services spécialisés

• Représentation devant les tribunaux administratifs et judiciaires ainsi que devant diverses commissions et régies
• Demandes de révision judiciaire
• Appels suivant des décisions administratives
• Droit constitutionnel
• Droit pénal
• Droit disciplinaire et déontologie professionnelle
• Droits et libertés de la personne
• Droit autochtone
• Contrats gouvernementaux et processus de marchés publics
• Rédaction d’opinions juridiques
• Gestion des contentieux administratifs
• Enquêtes internes, publiques et réglementaires
• Demandes d’accès à l’information

Droit municipal

Depuis plus de 50 ans, Dunton Rainville est engagé auprès du milieu municipal.

Nos avocats spécialisés en droit municipal ainsi que nos notaires représentent un vaste éventail de clients, notamment des villes et des municipalités, des municipalités régionales de comtés, des sociétés de transport, des offices municipaux d’habitation et des régies municipales. Notre expertise de proximité englobe également le droit scolaire, notamment les établissements d’enseignement et les centres de services scolaires (CSS).

Les avocats en droit municipal du cabinet fournissent des services juridiques couvrant toutes les facettes du droit municipal. Outre cette expertise diversifiée de notre équipe d’avocats auprès des gouvernements de proximité et des divers intervenants du monde municipal qui a permis à Dunton Rainville de développer une grande sensibilité à l’égard des enjeux locaux, notre cabinet est un membre associé de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) en plus de participer aux activités de nombreux autres regroupements municipaux.

Services spécialisés

• Réglementation municipale
• Responsabilité municipale
• Expropriation d’immeubles résidentiels, commerciaux ou de terrains vacants
• Évaluation municipale, dont le rôle d’évaluation, les demandes de révision administrative, la valeur des bâtiments et les exemptions fiscales
• Règlements de zonage et d’urbanisme
• Litige municipal, incluant la représentation devant le Tribunal administratif du Québec dans des dossiers d’expropriation et d’évaluation municipale
• Aménagement du territoire
• Droit de l’environnement
• Taxes foncières
• Émission de permis
• Développement immobilier
• Enjeux éthiques et déontologiques
• Gestion contractuelle

Expropriation et évaluation municipale

Dunton Rainville fournit des services à toutes les étapes du processus d’expropriation, ce qui comprend la planification des besoins, la négociation des impacts des projets, la préparation d’avis de réserve ou d’avis d’expropriation et la détermination du droit à l’expropriation (contestation).

Au fil des années, nous avons eu l’occasion de travailler dans de nombreux dossiers visant l’expropriation d’immeubles résidentiels, commerciaux ou de terrains vacants afin de faire valoir les droits des clients en matière d’expropriation.

L’évaluation foncière, qui sert au financement des collectivités locales, constitue une préoccupation majeure pour les municipalités ainsi que les particuliers. Nos avocats ont une connaissance approfondie de la Loi sur la fiscalité municipale qui prévoit de faire une demande de révision administrative pour contester les valeurs de bâtiments et de terrains déterminées par l’évaluateur municipal. De plus, nos avocats maîtrisent parfaitement certaines dispositions particulières de la Loi sur la fiscalité municipale, notamment le processus d’établissement de la valeur ainsi que les exemptions prévues, ce qui permet aux clients de Dunton Rainville de mieux comprendre les enjeux reliés à une contestation d’évaluation foncière.
 

Services spécialisés

• Rédaction d’avis d’expropriation et d’avis de réserve
• Contestation du droit à l’expropriation
• Négociation d’indemnités provisionnelles et finales
• Fixation de l’indemnité d’expropriation (propriétaire, promoteur, locataire, occupant)
• Développement de stratégies avec des évaluateurs agréés, urbanistes et autres experts
• Représentation devant le Tribunal administratif du Québec
• Rôle d’évaluation
• Demande de révision administrative
• Taxes municipales
• Tarification
• Modification de la valeur
• Représentation devant le Tribunal administratif du Québec
• Exemptions fiscales (immeuble de l’État, institution religieuse, cimetière, école, etc.)

Zonage, urbanisme et environnement

L’expérience de longue date de Dunton Rainville en matière municipale permet à notre cabinet de représenter avec aplomb et compétence les exigences de nos clients dans le cadre de problématiques relatives au zonage, à l’urbanisme et à l’environnement.

Ainsi, nos avocats possèdent une expertise qui englobe divers sujets d’intérêt pour les décideurs et intervenants locaux, notamment l’aménagement du territoire et l’urbanisme (zonage agricole ou développement urbain, lotissement, construction de bâtiments), les autorisations environnementales, la réhabilitation de sols contaminés, la conformité réglementaire (ex. : plan et règlements d’urbanisme, zonage et lotissement, construction, plans d’aménagement d’ensemble) et les diverses demandes de permis.

L’approche multidisciplinaire de Dunton Rainville confère une valeur ajoutée aux services fournis par nos avocats spécialisés en droit municipal. En effet, ceux-ci travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues d’autres domaines de pratique pertinents, notamment le droit de la construction, le droit immobilier, le droit de l’environnement, le droit scolaire, le droit administratif et le droit fiscal.

Services spécialisés

• Accès à l’information
• Protection des renseignements personnels et privés
• Aménagement du territoire
• Révision de l’évaluation foncière
• Processus d’appels d’offres et adjudication des contrats publics
• Zonage, lotissement et construction
• Urbanisme (plan d’aménagement d’ensemble, dérogations, etc.)
• Protection du patrimoine bâti et naturel
• Droit de l’environnement
• Fiscalité municipale
• Rédaction de règlements et de résolutions
• Représentation devant les tribunaux civils et administratifs
• Rédaction de projets de loi privés et présentation devant l’Assemblée nationale
• Représentation devant des commissions parlementaires
• Négociation et rédaction de contrats publics

Droit scolaire

Les répercussions de la pandémie de COVID-19 (ex. : taux élevé de décrochage scolaire) se font toujours sentir dans les établissements d’enseignement et s’ajoutent aux défis budgétaires et démographiques, à la pénurie du personnel enseignant ainsi qu’à la vétusté des infrastructures scolaires auxquels le milieu de l’enseignement au Québec est confronté depuis plusieurs années.

Les professionnels spécialisés en droit scolaire de Dunton Rainville conseillent les gestionnaires des établissements privés et publics du réseau de l’éducation, ce qui comprend les écoles et les commissions scolaires, dans le cadre de divers dossiers.

Nos avocats représentent les établissements scolaires devant les diverses instances judiciaires au Québec dans le cadre de litiges ayant notamment trait à la protection des renseignements personnels et à l’accès à l’information, aux droits de la personne, dont la discrimination en milieu scolaire, à l’application du Code du travail ainsi qu’aux relations conflictuelles possibles entre les parents d’élèves et les directions d’écoles. En outre, les membres de notre équipe de droit scolaire travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues d’autres secteurs de pratique, notamment les avocats spécialisés en droit de l’immigration relativement à l’embauche de professeurs étrangers dans les écoles primaires et secondaires, et la sélection temporaire d’étudiants étrangers, principalement dans les universités.

Services spécialisés

• Exigences applicables à la Loi sur l’instruction publique ou la Loi sur l’enseignement privé et à leurs règlements afférents
• Demandes d’accès à l’information
• Violence et intimidation à l’école contre les élèves, les professeurs et les gestionnaires
• Traitement des plaintes
• Négociations avec le personnel enseignant ou d’autres catégories d’employés
• Impôt scolaire
• Processus contractuels, y compris les contrats d’approvisionnement et les contrats des organismes publics
• Litiges portant notamment sur les conflits de travail, les plaintes étudiantes et le non-respect de certains droits fondamentaux
• Services en matière de santé et sécurité du travail

Droit de la santé

Les avocats en droit de la santé de Dunton Rainville conseillent notamment les établissements et les gestionnaires du secteur de la santé et des services sociaux, de même que les médecins généralistes et spécialisés, les ordres professionnels, les pharmaciens et les assureurs dans un large éventail de dossiers.

L’expertise de notre équipe spécialisée englobe la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements afférents. Nos avocats possèdent également une connaissance approfondie de la législation fédérale en matière de santé, ce qui leur permet d’offrir à leurs clients des conseils avisés sur les actions respectives des deux niveaux de gouvernement dans ce secteur.

Nos avocats représentent les clients devant les tribunaux administratifs compétents et les tribunaux de droit commun dans le cadre de divers litiges qui peuvent porter sur la responsabilité médicale, le consentement des patients aux soins et la qualité de ceux-ci, la gestion de crises sanitaires, les questions relatives à la gouvernance et le droit du travail, ce qui comprend la négociation de conventions collectives. Dans un contexte postpandémique caractérisé principalement par la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, les professionnels de notre cabinet conseillent les clients sur les conséquences tangibles de cette pénurie sur la santé et la sécurité au travail, à la fois pour le personnel hospitalier et pour les patients qui en subissent parfois les contrecoups.

Services spécialisés

• Organisation interne et gestion quotidienne des établissements de santé et de services sociaux
• Activités contractuelles, notamment le processus d’attribution des contrats
• Relations de travail ainsi que relations avec les usagers et l’administration publique
• Responsabilité médicale
• Droit médical qui comprend les normes juridiques encadrant l’exercice de la médecine
• Droits des usagers et plus largement droits de la personne
• Confidentialité des dossiers des usagers
• Négociations avec les professionnels de la santé
• Formations en droit de la santé
• Gestion des ressources humaines, dont l’embauche et la rétention du personnel